CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SiteWebconcept.fr - Yoann Hamard - Création de sites web d'entreprises
Siège : 23 rue Garengeot - 35500 Vitré
Préambule :
La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre "Yoann Hamard / sitewebconcept.fr " et "Le Client" désigné par "le devis / proposition commerciale" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés :
Article 1 : Objet
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr offre des services de conception de site internet (réflexion, création du design, développement du code, référencement, hébergement) dit « vitrine » ou de présentation d'entreprise.
Le Client a pour sa part, l'entière liberté sur le choix d'une solution d'hébergement, et souhaite développer en partie ou totalement un site web avec Yoann Hamard / sitewebconcept.fr dans les termes et conditions désignés dans le "devis / proposition commerciale".
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Yoann Hamard / sitewebconcept.fr met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.
Article 2 : Règlement / Acompte
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas d'inexécution par Le Client d'une quelconque de ces obligations, Yoann Hamard / sitewebconcept.fr se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé (30 à 50%) suivant le montant global du devis et portant sur le travail de recherche et d'élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L'acompte devra être réglé à Yoann Hamard / sitewebconcept.fr pour déclencher les travaux.
En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par Yoann Hamard / sitewebconcept.fr, l'acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler.
En cas de non règlement total, le développement du site ou de n'importe quel composant reste la propriété de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Yoann Hamard / sitewebconcept.fr par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.
La remise des sources du site ou de n'importe quel composant prévu dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des travaux à Yoann Hamard / sitewebconcept.fr.
Article 3 : Assistance
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour Yoann Hamard / sitewebconcept.fr.
Les modifications du site ou de n'importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre Yoann Hamard / sitewebconcept.fr responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. Yoann Hamard / sitewebconcept.fr ne supporte pas l'obligation d'apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.
En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi du contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à la société Yoann Hamard / sitewebconcept.fr de collecter les informations nécessaires et d'opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. Yoann Hamard / sitewebconcept.fr ne proposera les corrections et/ou modifications qu'avec l'accord exprès du Client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.
Article 4 : Accessibilité
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à faire tout le nécessaire pour favoriser un bon référencement.
Cependant les mauvais résultats de positionnement dans les moteurs de recherche, ces derniers étant les seuls décideurs de ce positionnement, ne pourront en aucun cas être reprochés à Yoann Hamard / sitewebconcept.fr.
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose.
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
Article 5 : Etendue des prestations de développement / création web
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, devis / bon de commande.
L'acceptation du cahier des charges / devis par Le Client, signifie à Yoann Hamard / sitewebconcept.fr l'accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges/devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques avec base de données, restent la propriété de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l'autorisation écrite de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr.
Toute modification apportée au cahier des charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle facturation.
Une facturation à l'heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1er Septembre 2009 de 35,00 euros / heure, sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention, entre autres :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation des créations client,
- nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
Article 6: Réglementations
Le Client ne doit utiliser les services de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc..., et ce, de manière à ce que la responsabilité de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 7 : Responsabilité
Le Client est seul propriétaire du contenu du Service Web transmis au serveur à des fins exclusives d'hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement à l'expiration du présent contrat. Le Client autorise expressément Yoann Hamard / sitewebconcept.fr à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.
Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. Yoann Hamard / sitewebconcept.fr, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs, etc.
D'une manière générale, Le Client garantit expressément Yoann Hamard / sitewebconcept.fr contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Yoann Hamard / sitewebconcept.fr se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Yoann Hamard / sitewebconcept.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.
En tant que développeurs de services Internet, Yoann Hamard / sitewebconcept.fr n'est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Article 8 : Garantie, litiges et réclamations
Yoann Hamard / sitewebconcept.fr fournit les prestations immatérielles en l'état mais s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions.
L'obligation de garantie reposant sur Yoann Hamard / sitewebconcept.fr est exclue dans les cas suivants :
- l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Yoann Hamard / sitewebconcept.fr,
- l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite. En cas d'offre packagée, c'est à dire d'offre vendue à prix fixe et dont le contenu comprend un ensemble non modifiable d'éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés par défaut aux offres de même nature, sans option ni spécificités d'aucune sorte, à moins que ces dernières n'aient été mentionnées au sein des éléments contractuels.
En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc...) le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, Le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de Yoann Hamard / sitewebconcept.fr est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.
Article 9 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.
Article 10 : Prise d'effet du contrat
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Yoann Hamard / sitewebconcept.fr :
- de l'acompte mentionné dans le devis,
- du devis et des présentes conditions lus, approuvés, datés et signés par Le Client.
Article 11 : Compétence juridique
Le présent contrat est régi par la Loi Française.
Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Laval (53).
Article 12 : Généralités
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas à la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.