CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SiteWebconcept.fr – Création de sites web d'entreprises

Co-exploitants :

• Yoann Hamard – Siège social : 23 rue Garengeot – 35500 Vitré

• Damien Hamard – Établissement : 1 impasse des isards – 66120 Égat

Préambule

La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" qui s'appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre "Yoann Hamard / sitewebconcept.fr" et "Le Client" désigné par "le devis / proposition commerciale" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 1 : Objet

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr offre des services de conception de site internet (réflexion, création du design, intégration, développement, référencement, hébergement) dits « vitrine », e-commerce ou de présentation d'entreprise.

Le Client a pour sa part l'entière liberté sur le choix d'une solution d'hébergement, et souhaite développer en partie ou totalement un site web avec Yoann Hamard / sitewebconcept.fr dans les termes et conditions désignés dans le "devis / proposition commerciale".

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

Article 2 : Règlement / Acompte / Retards

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le Client professionnel dès le premier jour de retard, sans préjudice de la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement réels correspondants.

En cas d'inexécution par Le Client d'une quelconque de ses obligations, Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis / proposition commerciale sera calculé (30 à 50%) suivant le montant global du devis et portera sur le travail de recherche et d'élaboration préalable à la fabrication du site proprement dit. L'acompte devra être réglé à Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr pour déclencher les travaux.

En cas de non-poursuite du développement du projet du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par Yoann Hamard / sitewebconcept.fr. L'acompte perçu après la signature du devis sera déduit du montant à régler, et aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas de non-règlement total, le développement du site ou de n'importe quel composant reste la propriété de Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur la base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception dans les 10 jours de la date de ladite facture.

La remise des accès administrateur définitifs, des sources du site ou de n'importe quel composant prévu dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des travaux à Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr.

Article 3 : Assistance et Maintenance WordPress

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers, extensions (plugins) et composants du site modifié par Le Client ou, de manière générale, par toute personne tiers.

Les modifications du site ou de n'importe quel composant de ce dernier (via l'éditeur WordPress ou le constructeur Beaver Builder) par Le Client demandent un certain niveau de compétence. Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr responsable du mauvais fonctionnement ou du "boguage" de ce dernier suite à une manipulation de sa part. Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr n'est pas tenu d'apprendre au Client les techniques de développement web.

En cas de dysfonctionnement causé par le Client, ce dernier pourra solliciter une assistance spécifique qui fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur indiqué sur le devis ou la proposition commerciale.

Article 4 : Accessibilité et Référencement (SEO)

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à exécuter les prestations d'optimisation SEO selon les règles de l'art et les préconisations des moteurs de recherche (obligation de moyens). Cependant, les algorithmes des moteurs de recherche étant les seuls décideurs du positionnement d'un site, Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr ne peut garantir de positionnement spécifique ou de volume de trafic et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de positionnement du site du Client.

Pour les prestations d'hébergement, Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services. Il se réserve le droit de suspendre ponctuellement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration, sans droit à indemnité pour le Client.

Article 5 : Étendue des prestations et Propriété Intellectuelle

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à développer le site web ou les éléments décrits dans le cahier des charges ou le devis. L'acceptation du devis par Le Client signifie son accord sur l'étendue des prestations.

Licences et Code : Le site internet est développé sur la base du CMS open-source WordPress et du constructeur Beaver Builder, soumis à la licence publique générale GNU (GPL). À ce titre, le Client devient propriétaire de l'assemblage final du site à l'encaissement du solde complet de la facture. Toutefois, les codes sources spécifiques développés exclusivement par Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr (scripts spécifiques, CSS/PHP custom non natifs) restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être revendus ou dupliqués pour un autre site sans autorisation écrite. Le Client est responsable du renouvellement ultérieur des licences tierces (thèmes, extensions premiums) si celles-ci ne sont pas explicitement incluses à vie dans le devis.

Toute modification apportée au projet initial, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur spécifié sur le devis.

Article 6 : Réglementations et Protection des Données (RGPD)

Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur Internet (droits d'auteur, proscription de documents illégaux, contraires à l'ordre public, etc.), de manière à ce que la responsabilité de Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr ne puisse en aucun cas être recherchée.

Conformité RGPD & Outils Google : Le Client, en tant que Responsable de Traitement des données collectées sur son site internet (formulaires de contact, bases de données clients, cookies de tracking via Google Analytics / Google Tag Manager), s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr agit en qualité de sous-traitant technique pour la mise en place des outils. Il appartient au Client de fournir les textes juridiques (politique de confidentialité, mentions légales) et de s'assurer de la conformité de la collecte des consentements. Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr ne saurait être tenu responsable du non-respect du RGPD par le Client.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est seul propriétaire et responsable du contenu du Service Web (textes, images, logos, marques) transmis aux fins d'intégration et d'hébergement. Le Client garantit expressément Yoann Hamard / sitewebconcept.fr contre tout recours de tiers concernant la propriété intellectuelle des contenus fournis.

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr, agissant comme mandataire technique, décline toute responsabilité quant à la réservation des noms de domaine pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité ou la violation de marques déposées.

Du fait des caractéristiques de l'Internet, Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d'accès dues à la saturation des réseaux, les intrusions malveillantes (piratage, attaques DDoS), ou la contamination par virus des données du Client, la sécurité absolue sur Internet ne pouvant être garantie malgré la mise en œuvre des dispositifs de sécurité standards sur le serveur.

Le Client autorise expressément Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr à citer le nom du site web développé dans le cadre de sa propre politique de communication et de son portfolio.

Article 8 : Garantie, litiges et réclamations

Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception ou d'exécution de ses solutions techniques pendant une période de 2 mois à compter de la livraison du site ou de la mise en ligne.

L'obligation de garantie est exclue si :

• L'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du Client, d'une mise à jour d'extension/thème effectuée par le Client sans validation préalable, ou d'une intervention d'un tiers.

• Le dysfonctionnement est lié à une panne générale de l'hébergeur tiers choisi par le Client.

Pour invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit notifier par écrit le vice constaté dans le délai imparti. À défaut de présentation d'un cahier des charges précis lors de la commande, la conformité s'apprécie au regard des fonctionnalités standards attendues pour un site vitrine ou e-commerce basique. La responsabilité globale de Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr est strictement limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre du contrat.

Article 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (en ce compris les pannes généralisées de réseaux internet ou d'électricité indépendantes du prestataire).

Article 10 : Prise d'effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Yoann Hamard / Damien Hamard / sitewebconcept.fr du devis signé (mention "Bon pour accord") accompagné du règlement de l'acompte convenu.

Article 11 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort de l'établissement ayant conclu le devis :

• Le Tribunal de Commerce de Rennes (35) pour les contrats conclus par Yoann Hamard (Vitré).

• Le Tribunal de Commerce de Perpignan (66) pour les contrats conclus par Damien Hamard (Égat).

Article 12 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Note professionnelle : Si vous adressez ces conditions à des clients particuliers (B2C) ou des associations non professionnelles, l'Article 11 (Tribunal de Commerce de Rennes) ne s'appliquera pas. Les litiges relèveront alors des tribunaux civils du lieu de résidence du consommateur.